Avis du 17 décembre 2009 du Haut Conseil du Commissariat aux comptes

Le 17 décembre 2009 Avis rendu par le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes en application de l’article R. 821-6 du code de commerce sur auto-saisine relative à une facturation d’honoraires complémentaires Introduction Le Haut Conseil a été saisi par le... More

Le 17 décembre 2009 Avis rendu par le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes en application de l’article R. 821-6 du code de commerce sur auto-saisine relative à une facturation d’honoraires complémentaires Introduction Le Haut Conseil a été saisi par le dirigeant d’une entité de la situation qui suit. Les commissaires aux comptes d’une entité ont été auditionnés par la brigade financière dans le cadre d une instruction pénale. Les commissaires aux comptes veulent facturer à l’entité le temps passé à être entendus ainsi que celui passé à la préparation de cette audition. Le requérant s’interroge sur cette facturation d’honoraires complémentaires. A l’appui de cette interrogation, il mentionne qu’il pourrait être considéré que « cette convocation relève de leur statut légal de commissaire aux comptes sans rapport avec la mission censoriale dont ils ont été investis (…) pour le seul contrôle des comptes annuels ». Le Haut Conseil estime que la situation exposée soulève une questi Less