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Une proposition de loi «visant à donner aux communes la capacité d’inciter les
propriétaires au conventionnement des logements» a été déposée par des sénateurs
fin février.
Elle suggère précisément de permettre aux communes et EPCI...
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Une proposition de loi «visant à donner aux communes la capacité d’inciter les
propriétaires au conventionnement des logements» a été déposée par des sénateurs
fin février.
Elle suggère précisément de permettre aux communes et EPCI d’exonérer «totalement
ou partiellement», par délibération, la part de TFPB qui leur revient sur les logements
privés conventionnés. Les «éventuelles conséquences financières» seraient dès lors
compensées «à due concurrence» par une majoration de la dotation globale de
fonctionnement (DGF). La proposition de loi
La loi n°2014-288 du 5 mars 2014, établit la compétence de
principe de la région en matière de formation.
La région est chargée de la politique régionale d’accès à l’apprentissage et à la
formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d’un emploi ou
d’une nouvelle orientation professionnelle. Elle coordonne les actions des autres
organismes participant au service public régional de l’orientation ainsi que la mise
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