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La Commission européenne a présenté une proposition de directive sur la
facturation électronique dans les marchés publics.
Ce projet entend élaborer
une « norme européenne de facturation électronique, destinée à améliorer...
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La Commission européenne a présenté une proposition de directive sur la
facturation électronique dans les marchés publics.
Ce projet entend élaborer
une « norme européenne de facturation électronique, destinée à améliorer
l’interopérabilité entre les différents système de facturation électronique »
des Etats membres.
Le projet s’inscrit dans l’objectif de l’Union européenne
d’atteindre une dématérialisation complète pour la passation des marchés
publics.
Selon les estimations de la Commission européenne, « l’adoption de la
facture électronique dans le cadre des marchés publics dans l’ensemble de l’Union
pourrait générer jusqu’à 2.
3 milliards d’euros d’économie ».
Lire le communiqué
Le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) consacre
les trois quarts de ses articles au volet Logement.
Au menu : encadrement des loyers ; lutte contre les marchands de sommeil ;
prévention des copropriétés dégradées ; réforme de l’attribution des logem
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