Le 21 janvier 2010
DECRET
Décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques paritaires des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics
Version consolidée au 1 juin 2008
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de...
More
Le 21 janvier 2010
DECRET
Décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques paritaires des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics
Version consolidée au 1 juin 2008
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’intérieur et de la décentralisation,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
notamment son article 9 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, notamment ses articles 32, 33 et 118-I ;
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction
publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, notamment son article
43 ;
Vu le décret n° 66-619 du 10 août 1966 modifié fixant les conditions et les modalités de
règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le
territoire métropolitain de la France, lorsqu’ils sont à la charge d
Less
