Loi_n°84-53_du_26_janvier_1984_version_consolidee_au_20090807

Le 21 janvier 2010 LOI Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). Version consolidée au 7 août 2009 Article 1 La présente loi constitue le titre III du statut général des... More

Le 21 janvier 2010 LOI Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). Version consolidée au 7 août 2009 Article 1 La présente loi constitue le titre III du statut général des fonctionnaires de l’Etat et des collectivités territoriales. Chapitre I : Dispositions générales. Article 2 Modifié par Loi n°92-518 du 15 juin 1992 - art. 4 (V) JORF 17 juin 1992 Les dispositions de la présente loi s’appliquent aux personnes qui, régies par le titre Ier du statut général des fonctionnaires de l’Etat et des collectivités territoriales, ont été nommées dans un emploi permanent et titularisées dans un grade de la hiérarchie administrative des communes, des départements, des régions ou des établissements publics en relevant, à l’exception des agents comptables des caisses de crédit municipal. Elles ne s’appliquent pas aux personnels des établissements mentionnés à l’article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires de l Less