LES INSTITUTIONS DE CONTRÔLE, LES ORGANES CONSULTATIFS, LES ORGANESLES INSTITUTIONS DE CONTRÔLE, LES ORGANES CONSULTATIFS, LES ORGANES
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La cour de justice
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La cour de justice
La Cour de justice des Communautés européennes a été créée par le traité de Paris (CECA), en 1952, son siège est fixé à Luxembourg.
Elle est composée d’un juge par État membre et assistée de huit avocats généraux, qui sont désignés d’un commun accord par les
gouvernements, pour un mandat de six ans renouvelable.
Leur indépendance est garantie.
Vassilios Skouris, de nationalité grecque, a
été élu président de la Cour de justice en 2003.
Le rôle de la Cour est d’assurer le respect du droit européen et l’interprétation et
l’application correcte des traités.
La Cour rend des arrêts sur les affaires qui lui sont soumises.
Les cinq types d’affaires les plus courantes sont:
1.
les renvois préjudiciels;
2.
les recours en manquement;
3.
les recours en annulation;
4.
les recours en carence;
5.
les recours en do
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