Convention partenariale entre le demandeur et le Conseil General

CONVENTION PARTENARIALE -=-=Entre les parties suivantes : - Le Conseil Général de la Meuse, représenté par M. NAMY Christian, Président du Conseil Général, conformément à la Commission Permanente du 26/10/2006. Le diffuseur des données Et - La Commune de... More

CONVENTION PARTENARIALE -=-=Entre les parties suivantes : - Le Conseil Général de la Meuse, représenté par M. NAMY Christian, Président du Conseil Général, conformément à la Commission Permanente du 26/10/2006. Le diffuseur des données Et - La Commune de ________________________ représenté par M. _________ , son Maire. - La structure intercommunale de ____________ représenté par M. ____________________ son Président. Le destinataire des données Il est convenu ce qui suit : - Article 1er – Contexte de la convention Dans le cadre des objectifs de son plan Pr@tic (Plan de Promotion et d’@ctions pour les TIC), le Conseil Général a acquis l’ensemble des données cadastrales départementales, au format Majic2, auprès de la Direction Générale des Impôts (DGI) de la Meuse. Conformément à l’acte d’engagement qui lie le département de la Meuse à la DGI, le Conseil Général est autorisé à rétrocéder ces données à d’autres tiers dans le cadre strictement limité au territoire et aux missions de Less