L’occupation du domaine privé
Conformément aux articles 152-1 à 152-15 du Code Rural, une convention de servitude
doit être établie avant le début des travaux.
Elle comprend :
- L’autorisation d’occupation temporaire pour leur exécution
- Les modalités...
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L’occupation du domaine privé
Conformément aux articles 152-1 à 152-15 du Code Rural, une convention de servitude
doit être établie avant le début des travaux.
Elle comprend :
- L’autorisation d’occupation temporaire pour leur exécution
- Les modalités d’indemnités « pertes cultures » éventuelles à l’exploitant
- La description de la servitude et le calcul des indemnités correspondantes
Il est à noter qu’une servitude ne rend pas, en principe, une parcelle impropre à la
construction; le propriétaire de la parcelle peut exiger qu’elle soit acquise par le maître
d’ouvrage
Lorsqu’un déplacement de conduite est nécessaire, celui-ci est réalisé aux frais du
bénéficiaire de la servitude (la collectivité).
Bon à savoir :
L’absence de servitude peut entraîner certains inconvénients:
- L’accès des agents ou des entreprises est conditionné au bon vouloir du
propriétaire.
- En cas de dommages provoqués par l’occupant, le litige qui peut en découler,
tout particulièrement son règlement financie
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