Reglement d intervention du departement dans le domaine des travaux connexes

REGLEMENT D’INTERVENTION DU DEPARTEMENT DANS LE DOMAINE DES TRAVAUX CONNEXES 1°) Définition de l’action Les travaux connexes comprennent : - les travaux de voirie communale, rurale (compétence commune) et d’exploitation (compétence association foncière) ; -... More

REGLEMENT D’INTERVENTION DU DEPARTEMENT DANS LE DOMAINE DES TRAVAUX CONNEXES 1°) Définition de l’action Les travaux connexes comprennent : - les travaux de voirie communale, rurale (compétence commune) et d’exploitation (compétence association foncière) ; - les travaux hydrauliques ; - les aménagements environnementaux et paysagers. Ils sont réalisés sous la maîtrise d’ouvrage des communes et/ou des associations foncières et permettent la réalisation d’ouvrages d’intérêt collectif et d’autres opérations permettant l’exploitation du nouveau parcellaire. 2°) Bénéficiaires Communes, Associations Foncières de Remembrement, Associations Foncières d’Aménagement Foncier Agricole et Forestier 3°) Modalités d’intervention  taux de subvention : ils seront identiques quelque soit la procédure d’AFAF retenue : classique/grand ouvrage (partie non prise en charge par le maître d’ouvrage expropriant dans le périmètre aménagé) Travaux connexes, mesures correctives et compensatoires (mesures prises Less