Les délais différésLes délais différés
IncommunicableDocuments liés à des armes de destruction massive
120 ans ap naiss
ou 25 ans ap
décès
Secret médical (ex : fiches de recensement militaire)
100 ansSécurité des personnes (dont agents secrets ou doc de la...
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Les délais différésLes délais différés
IncommunicableDocuments liés à des armes de destruction massive
120 ans ap naiss
ou 25 ans ap
décès
Secret médical (ex : fiches de recensement militaire)
100 ansSécurité des personnes (dont agents secrets ou doc de la défense nationale pouvant porter atteinte à des personnes))
100 ans ou 25
ans ap décès
Documents qui se rapportent aux mineurs (vie privée, dossier judiciaire, minutes et répertoires de notaires)
100 ansDossiers des juridictions et enquêtes de police en matière de vie sexuelle
75 ansDossiers des juridictions (sauf jugements) et enquêtes de police judiciaire
ImmédiatEtat civil : décès, tables décennales NMD
75 ansEtat civil : naissances, mariages
75 ansMinutes et répertoires des notaires (sauf cas de mineurs)
75 ansStatistiques : questionnaires sur des comportements privés (dont recensements de population)
50 ansSecret de la défense nationale, sécurité publique (dont cabinet du préfet, services de police, exploitation du sous sol,
bât
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