Demande d autorisation de division de parcelles

COMMISSION DEPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT FONCIER  Division de parcelles Demande d’autorisation de division de parcelles (application de l’article L. 123-17 du Code Rural)  Date de la demande : Nom et qualité du demandeur : Référence - Objet :  Commune... More

COMMISSION DEPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT FONCIER  Division de parcelles Demande d’autorisation de division de parcelles (application de l’article L. 123-17 du Code Rural)  Date de la demande : Nom et qualité du demandeur : Référence - Objet :  Commune de : Désignation cadastrale : Section N° Surface Lieu-dit Situation aux documents d’urbanisme (préciser le type de document d’urbanisme) …/… Less