Modele convention de servitude de passage

CONVENTION POUR AUTORISATION DE PASSAGE EN TERRAIN PRIVE Entre Le Syndicat de X, immatriculation SIRET n° X, ayant son siège X, représenté par son Président M. X, dûment mandaté par délibération en date du X et désigné ci-après par l’appellation « le... More

CONVENTION POUR AUTORISATION DE PASSAGE EN TERRAIN PRIVE Entre Le Syndicat de X, immatriculation SIRET n° X, ayant son siège X, représenté par son Président M. X, dûment mandaté par délibération en date du X et désigné ci-après par l’appellation « le maître d’ouvrage », d’une part, Et Mme X, née le X à X, état civil, retraité ou marié de M. X, né le X à X et demeurant adresse, agissant en qualité de propriétaire et désigné ci-après par l’appellation « le propriétaire », d’autre part, IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT : Mme X, déclare être l’unique propriétaire *de la parcelle figurant au plan cadastral sous le numéro X, section X, sur la commune de X, d’une superficie de X a X ca au lieu-dit «X», au terme d’un acte de licitation acquisition en date du X de Maître X publié au bureau des hypothèques de VERDUN le X volume X N° X. Les parties, vu les droits conférés pour la pose des canalisations publiques, articles L 152-1 du Code Rural, ONT CONVENU CE QUI SUIT : Article 1 : I) Après avoir p Less