Explication du modele convention de servitude de passage

L’occupation du domaine privé Conformément aux articles 152-1 à 152-15 du Code Rural, une convention de servitude doit être établie avant le début des travaux. Elle comprend : - L’autorisation d’occupation temporaire pour leur exécution - Les modalités... More

L’occupation du domaine privé Conformément aux articles 152-1 à 152-15 du Code Rural, une convention de servitude doit être établie avant le début des travaux. Elle comprend : - L’autorisation d’occupation temporaire pour leur exécution - Les modalités d’indemnités « pertes cultures » éventuelles à l’exploitant - La description de la servitude et le calcul des indemnités correspondantes Il est à noter qu’une servitude ne rend pas, en principe, une parcelle impropre à la construction; le propriétaire de la parcelle peut exiger qu’elle soit acquise par le maître d’ouvrage Lorsqu’un déplacement de conduite est nécessaire, celui-ci est réalisé aux frais du bénéficiaire de la servitude (la collectivité). Bon à savoir : L’absence de servitude peut entraîner certains inconvénients: - L’accès des agents ou des entreprises est conditionné au bon vouloir du propriétaire. - En cas de dommages provoqués par l’occupant, le litige qui peut en découler, tout particulièrement son règlement financie Less