Reglement d intervention du departement dans le domaine de l amenagement foncier

REGLEMENT D’INTERVENTION DU DEPARTEMENT DANS LE DOMAINE DE L’AMENAGEMENT FONCIER 1°) L’Aménagement Foncier Agricole et Forestier (articles L. 123-1 à L. 123-35 du Code Rural) - Depuis la loi relative au Développement des Territoires Ruraux de 2005,... More

REGLEMENT D’INTERVENTION DU DEPARTEMENT DANS LE DOMAINE DE L’AMENAGEMENT FONCIER 1°) L’Aménagement Foncier Agricole et Forestier (articles L. 123-1 à L. 123-35 du Code Rural) - Depuis la loi relative au Développement des Territoires Ruraux de 2005, l’Aménagement Foncier Agricole et Forestier (AFAF) doit prendre en compte : * les besoins de l’agriculture afin d’améliorer les conditions d’exploitation des propriétés rurales agricoles ou forestières ; * la dimension environnementale et le cadre de vie pour assurer la mise en valeur des espaces naturels ruraux ; * les projets communaux dans le but de contribuer à l’aménagement rural du territoire communal ou intercommunal. Il peut être ordonné dans un cadre traditionnel (AFAF dit « classique ») ou en lien avec la réalisation d’un grand ouvrage public (AFAF « Grand ouvrage ») avec, dans ce cas, pour objectif prioritaire de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l’implantation de l’ouvrage. - Les principaux bénéfici Less