Le règlement de service
Le règlement de service définit les relations entre l exploitant du service de distribution d eau et
les abonnés.
Il constitue un outil permettant de limiter le contentieux
A ce titre, il prévoit notamment :
• les obligations du...
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Le règlement de service
Le règlement de service définit les relations entre l exploitant du service de distribution d eau et
les abonnés.
Il constitue un outil permettant de limiter le contentieux
A ce titre, il prévoit notamment :
• les obligations du service,
• les modalités de fourniture d eau,
• les règles applicables aux abonnements (tarif, comptage, etc.
),
• les conditions de mise en service des branchements et compteurs,
• les modalités de paiement des prestations et de fourniture d eau.
L opposabilité du règlement
Le règlement ne peut être déclaré opposable à l usager que s il est établi qu il en a eu
connaissance.
Il est adopté par délibération de la collectivité responsable du service et constitue un acte
réglementaire de portée collective.
Son affichage en mairie est donc une forme de publicité
adaptée.
Dans la pratique, l information de l usager intervient le plus souvent lors de la signature du
contrat d abonnement : le règlement y figure en annexe.
En cas de modifi
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