Obligations des entreprises en matière de risques profesionnels

Obligations des entreprises en matière de risques profesionnels Origine de l’obligation Contenu de l’obligation Taille entreprise Pénalités Directive européenne 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la... More

Obligations des entreprises en matière de risques profesionnels Origine de l’obligation Contenu de l’obligation Taille entreprise Pénalités Directive européenne 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail Met en place un ensemble de règles de base afin de protéger la santé et la sécurité des travailleurs. À cette fin, la présente directive établit des obligations pour les employeurs et pour les travailleurs, en particulier pour limiter les accidents de travail et les maladies professionnelles. Cette directive doit également permettre d’améliorer la formation, l'information et la consultation des travailleurs. Quelle que soit la taille de l’entreprise. Contrairement à un règlement européen qui peut être directement invoqué, une directive doit être transposée pour qu’elle puisse s’appliquer en droit français. Loi n° 91-1414 31 décembre 1991 modifiant le Code du travail et le Code de la s Less