Le Conseil constitutionnel sécurise le libéralisme

Communiqué Le Conseil constitutionnel sécurise le libéralisme A l’occasion du recours déposé par les parlementaires de l’opposition au sujet de la loi de sécurisation de l’emploi, le Conseil constitutionnel déclare la clause de désignation non... More

Communiqué Le Conseil constitutionnel sécurise le libéralisme A l’occasion du recours déposé par les parlementaires de l’opposition au sujet de la loi de sécurisation de l’emploi, le Conseil constitutionnel déclare la clause de désignation non constitutionnelle. Pire, cela a pour conséquence de faire disparaître l’article L 912-1 du code de la sécurité sociale ce qui va au-delà du simple sujet de la complémentaire santé car il visait l’ensemble de la prévoyance. Au prétexte que ces clauses portent atteinte à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle, il interdit justement aux négociateurs de branche de négocier et contracter sur ce sujet ! Avec une telle décision la liberté d’entreprendre l’emporte donc sur la liberté de négociation. Les conséquences sociales en matière de santé et de prévoyance, pour des millions de salariés et leurs ayants droit, vont être particulièrement lourdes. En effet, des centaines d’accords de branches couvrant ces salariés, assurant la mutualis Less