Présomption de représentativité: la Cour de Cassation étend la période transitoire http://fo-carrefour-etampes.org

Ainsi, un arrêt du 10 février stipule : « le fait que l'une de ces élections organisée en février 2009 n'avait vu aucun candidat et ait abouti à un constat de carence, ne permet pas de considérer qu'il n'y a plus de syndicats représentatifs dans... More

Ainsi, un arrêt du 10 février stipule : « le fait que l'une de ces élections organisée en février 2009 n'avait vu aucun candidat et ait abouti à un constat de carence, ne permet pas de considérer qu'il n'y a plus de syndicats représentatifs dans l'entreprise. Ceux qui préexistaient peuvent donc toujours désigner un délégué syndical ; du moins jusqu'en août 2012 ! » Less