13ème législature
Question N° : 1461
de M.
Luca Lionnel ( Union pour un Mouvement Populaire - AlpesMaritimes )
QE
Ministère interrogé
:
Économie, finances et emploi
Ministère
attributaire :
Économie, finances et emploi
Question publiée au JO le :...
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13ème législature
Question N° : 1461
de M.
Luca Lionnel ( Union pour un Mouvement Populaire - AlpesMaritimes )
QE
Ministère interrogé
:
Économie, finances et emploi
Ministère
attributaire :
Économie, finances et emploi
Question publiée au JO le : 24/07/2007 page : 4954
Réponse publiée au JO le : 01/01/2008 page : 81
Rubrique : banques et établissements financiers
Tête d analyse : prêts
Analyse : contrats d assurance.
bénéfices techniques et financiers.
restitution
Texte de la
QUESTION :
M.
Lionnel Luca * appelle l attention de Mme la ministre de l économie, des
finances et de l emploi sur la captation par les banques des « bénéfices techniques
et financiers » des contrats d assurance collective couvrant le décès, l incapacité et
l invalidité des personnes recourant au prêt immobilier.
Pour ces contrats,
obligatoires lors d un prêt immobilier lorsque les primes versées par les assurés
excèdent les sinistres à payer, la loi prévoit que le trop-perçu appelé « bénéfices
techniques et
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