N° 213
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 septembre 2007.
PROPOSITION DE LOI
relative à la détention d’animaux dangereux,
(Renvoyée à la...
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N° 213
_____
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 septembre 2007.
PROPOSITION DE LOI
relative à la détention d’animaux dangereux,
(Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, à défaut de
constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.
)
PRÉSENTÉE
PAR MM.
PATRICK BEAUDOUIN, BENOIST APPARU, MME BRIGITTE
BARÈGES, MM.
MARC BERNIER, JEAN-MARIE BINETRUY, JEANYVES BONY, BERNARD BROCHAND, PATRICE CALMÉJANE,
MME JOËLLE CECCALDI-RAYNAUD, MM.
LOUIS COSYNS, RENÉ
COUANAU, ÉDOUARD COURTIAL, MICHEL GRALL, OLIVIER
DASSAULT, JEAN-PIERRE DECOOL, LUCIEN DEGAUCHY, DANIEL
FIDELIN, JEAN-CLAUDE FLORY, MME ARLETTE FRANCO,
MM.
GÉRARD GAUDRON, JEAN-PIERRE GRAND, FRANÇOIS
GROSDIDIER, YVES JEGO, MME MARGUERITE LAMOUR,
MM.
THIERRY LAZARO, MARC LE FUR, JACQUES LE NAY,
LIONNEL LUCA, CHRISTIAN MÉ
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