N°1421

N° 1421 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 février 2009. PROPOSITION DE LOI relative à l allongement des délais de conservation des scellés,... More

N° 1421 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 février 2009. PROPOSITION DE LOI relative à l allongement des délais de conservation des scellés, (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement. ) présentée par M. Jean-Philippe MAURER, député. Document mis en distribution le 18 février 2009 Less