N° 316
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 24 octobre 2007.
PROPOSITION DE LOI
tendant à imposer la gratuité du temps d’attente
pour les numéros de...
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N° 316
_____
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 24 octobre 2007.
PROPOSITION DE LOI
tendant à imposer la gratuité du temps d’attente
pour les numéros de téléphone surtaxés en « 08 » ou assimilés,
(Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, à défaut de
constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.
)
PRÉSENTÉE
PAR MME MARIE-JO ZIMMERMANN, MM.
JEAN-PIERRE ABELIN,
ÉLIE ABOUD, MANUEL AESCHLIMANN, YVES ALBARELLO,
ABDOULATIFOU ALY, MME NICOLE AMELINE, M.
JEAN AUCLAIR,
MME MARTINE AURILLAC, M.
PIERRE-CHRISTOPHE BAGUET,
MME SYLVIA BASSOT, MM.
PATRICK BEAUDOUIN, JEAN-CLAUDE
BEAULIEU, JACQUES ALAIN BÉNISTI, THIERRY BENOIT, JEANLOUIS BERNARD, MARC BERNIER, MME VÉRONIQUE BESSE,
MM.
GABRIEL BIANCHERI, CLAUDE BIRRAUX, PHILIPPE
BOËNNEC, JEAN-YVES BONY, JEAN-CLAUDE BOUCHET,
MME C
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