N° 399
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 8 novembre 2007.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à créer une commission d’enquête sur les fraudes
aux...
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N° 399
_____
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 8 novembre 2007.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à créer une commission d’enquête sur les fraudes
aux prestations et aux prélèvements sociaux,
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.
)
PRÉSENTÉE
PAR MM.
ÉRIC CIOTTI, YVES ALBARELLO, JEAN AUCLAIR,
PIERRE-CHRISTOPHE BAGUET, JEAN BARDET, JEAN-CLAUDE
BEAULIEU, JACQUES ALAIN BÉNISTI, JEAN-LOUIS BERNARD,
MARC BERNIER, CLAUDE BODIN, PHILIPPE BOËNNEC, JEANYVES BONY, JEAN-CLAUDE BOUCHET, ÉTIENNE BLANC,
ROLAND BLUM, MME FRANÇOISE BRANGET, MM.
PHILIPPE
BRIAND, BERNARD BROCHAND, MME CHANTAL BRUNEL,
MM.
BERNARD CARAYON, OLIVIER CARRÉ, GEORGES
COLOMBIER, LOUIS COSYNS, MARC-PHILIPPE DAUBRESSE,
Document
mis en distribution
le 3 décemb
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