N° 26445

13ème législature Question N° : 26445 de M. Luca Lionnel ( Union pour un Mouvement Populaire - AlpesMaritimes ) QE Ministère interrogé : Économie, industrie et emploi Ministère attributaire : Budget, comptes publics et fonction publique Question publiée au... More

13ème législature Question N° : 26445 de M. Luca Lionnel ( Union pour un Mouvement Populaire - AlpesMaritimes ) QE Ministère interrogé : Économie, industrie et emploi Ministère attributaire : Budget, comptes publics et fonction publique Question publiée au JO le : 01/07/2008 page : 5550 Réponse publiée au JO le : 02/12/2008 page : 10405 Date de changement d attribution : 02/12/2008 Rubrique : impôts et taxes Tête d analyse : réglementation Analyse : fusion de sociétés. transformation de titres Texte de la QUESTION : M. Lionnel Luca attire l attention de Mme la ministre de l économie, de l industrie et de l emploi sur la situation des porteurs d actions Norsk Hydro dont les intérêts en France étaient gérés par la Banque de Paris et des Pays Bas, et qui à la suite d une restructuration de la compagnie norvégienne et de la reprise des activités pétrolières par la Statoil, société d État, se sont vu attribuer de nouvelles actions, cette fois ci considérées comme taxables par les service Less