N°0802

N° 802 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 avril 2008. PROPOSITION DE LOI tendant à créer un fonds d’indemnisation au bénéfice des communes pour... More

N° 802 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 avril 2008. PROPOSITION DE LOI tendant à créer un fonds d’indemnisation au bénéfice des communes pour les frais liés à l’instruction des passeports et cartes d’identité, (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement. ) PRÉSENTÉE PAR MM. ANDRÉ WOJCIECHOWSKI, ALFRED ALMONT, MME BRIGITTE BARÈGES, MM. PHILIPPE BOËNNEC, JEAN-YVES BONY, JEAN-CLAUDE BOUCHET, PATRICE CALMÉJANE, OLIVIER CARRÉ, DINO CINIERI, ÉRIC CIOTTI, RENÉ COUANAU, JEAN-YVES COUSIN, OLIVIER DASSAULT, PATRICE DEBRAY, JEAN-PIERRE DECOOL, LUCIEN DEGAUCHY, MME SOPHIE DELONG, MM. GILLES D’ETTORE, GÉRARD GAUDRON, JEAN-JACQUES GAULTIER, Document mis en distribution le 2 juil Less