13ème législature
Question N° : 44333
de M.
Luca Lionnel ( Union pour un Mouvement Populaire - AlpesMaritimes )
QE
Ministère interrogé
:
Santé et sports
Ministère
attributaire :
Santé et sports
Question publiée au JO le : 17/03/2009 page : 2493...
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13ème législature
Question N° : 44333
de M.
Luca Lionnel ( Union pour un Mouvement Populaire - AlpesMaritimes )
QE
Ministère interrogé
:
Santé et sports
Ministère
attributaire :
Santé et sports
Question publiée au JO le : 17/03/2009 page : 2493
Rubrique : déchéances et incapacités
Tête d analyse : tutelle et curatelle
Analyse : handicapés.
expertise médicale.
prise en charge
Texte de la
QUESTION :
M.
Lionnel Luca attire l attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur
l obligation des parents de mettre leurs enfants handicapés mentaux et
polyhandicapés dès 18 ans sous une mesure de sauvegarde de justice (tutelle ou
curatelle).
En effet, la loi impose aux enfants d être mis sous tutelle dès 18 ans, et
leurs parents sont obligés de constituer ces dossiers.
Une consultation chez un
médecin psychiatre assermenté est obligatoire, est aussi facturée entre 200 et 270
euros et n est pas remboursée ni par la CPAM, ni par les mutuelles ; cette visite
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