N°1940

N° 1940 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 septembre 2009. PROPOSITION DE LOI visant à renforcer la protection des consommateurs en matière de... More

N° 1940 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 septembre 2009. PROPOSITION DE LOI visant à renforcer la protection des consommateurs en matière de vente à distance, (Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement. ) présentée par Mesdames et Messieurs Jean-Pierre NICOLAS, Laure de LA RAUDIÈRE, Bernard GÉRARD, JeanMichel FERRAND, Yves ALBARELLO, Martine AURILLAC, Jean BARDET, Jean-Claude BEAULIEU, Jacques Alain BÉNISTI, Marc BERNIER, Claude BIRRAUX, Roland BLUM, Françoise BRANGET, Dominique CAILLAUD, Patrice CALMÉJANE, Jean-François CHOSSY, Jean-Yves COUSIN, Gilles D’ETTORE, Marie-Christine DALLOZ, Olivier DASSAULT, Bernard DEBRÉ, Jean-Pierre DECOOL, Lucien DEGAUCHY, Sophie DELONG, Jean-Pierre DOOR, Dominique DORD, Cécile DUMOULIN, Yannick FAVENNEC, Sauv Less