N° 365
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 novembre 2007.
PROPOSITION DE LOI
visant à permettre aux propriétaires de petits établissements
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N° 365
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 novembre 2007.
PROPOSITION DE LOI
visant à permettre aux propriétaires de petits établissements
de choisir d’être fumeurs ou non,
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.
)
PRÉSENTÉE
PAR MM.
JACQUES REMILLER, JEAN AUCLAIR, PIERRECHRISTOPHE BAGUET, PATRICK BALKANY, CLAUDE BAUDIN
MME VÉRONIQUE BESSE, M.
JÉRÔME BIGNON, MME CHANTAL
BOURRAGUÉ, MM.
JEAN-YVES COUSIN, CHARLES DE COURSON,
JEAN-PIERRE DECOOL, BERNARD DEPIERRE, RENAUD DUTREIL,
YVES FROMION, JEAN-PAUL GARRAUD, ALAIN GEST, MICHEL
GRALL, JEAN-PIERRE GRAND, MME ARLETTE GROSSKOST,
MM.
LOUIS GUÉDON, JACQUES LAMBLIN, MME MARGUERITE
LAMOUR, MM.
CHARLES DE LA VERPILLIÈRE, MARC LE FUR,
JACQUES LE NAY, MME GENEVIÈVE LEVY,
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