N° 38836

13ème législature Question N° : 38836 de M. Luca Lionnel ( Union pour un Mouvement Populaire - AlpesMaritimes ) QE Ministère interrogé : Travail, relations sociales, famille et solidarité Ministère attributaire : Travail, relations sociales, famille,... More

13ème législature Question N° : 38836 de M. Luca Lionnel ( Union pour un Mouvement Populaire - AlpesMaritimes ) QE Ministère interrogé : Travail, relations sociales, famille et solidarité Ministère attributaire : Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville Question publiée au JO le : 23/12/2008 page : 11088 Réponse publiée au JO le : 21/04/2009 page : 3911 Date de changement d attribution : 15/01/2009 Rubrique : travail Tête d analyse : droit du travail Analyse : portage salarial. cadre juridique Texte de la QUESTION : M. Lionnel Luca attire l attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le portage salarial désormais inscrit dans le code du travail. Cependant, il reste à déterminer le statut légal des portés et stabiliser la relation tripartite. Le Prisme, syndicat des entreprises de travail temporaire, a été chargé de conduire les négociations en vue de l élaboration d une convention collective spécifique au Less