PPL Lionnel LUCA retraites pour les etrangers ayant travaillés en France

ASSEMBLÉE NATIONALE XIII LEGISLATURE PROPOSITION DE LOI tendant à réserver le versement de l Allocation de Solidarité aux Personnes Agées, de nationalité Française ou ayant travaillé en France Présentée par Mmes et MM. Luca, Mourrut, Meunier, Roubaud,... More

ASSEMBLÉE NATIONALE XIII LEGISLATURE PROPOSITION DE LOI tendant à réserver le versement de l Allocation de Solidarité aux Personnes Agées, de nationalité Française ou ayant travaillé en France Présentée par Mmes et MM. Luca, Mourrut, Meunier, Roubaud, Reynes, Houillon, Irles, Calméjane, De la Verpillère, Barèges, Ferrand, Ménard, Decool, Vandewalle, Myard, Calvet, Wojciechowski, Lefrand, Vitel, Strausmann, Gorges, Gatignol, Bodin, Fort, Robinet, Deflesselle, Albarello, Berdoati, Carayon, Vanneste, Mothron, Moyne -Bressand, Sordi, Lamblin, Malherbe, De la Raudière, Labaune, Poletti,Hamel, Rémiller, Douillet, Mallié, Dell Agnola EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, L Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées, créée le 11 mai 1998 sous le Gouvernement Jospin, en remplacement du minimum vieillesse, est allouée aux personnes qui ont au moins 65 ans, qui résident en France, et qui n ont pas cotisé à un régime obligatoire de retraite. Son montant est de 709 euros par mois pour une pers Less