13ème législature
Question N° : 5953
de M.
Luca Lionnel ( Union pour un Mouvement Populaire - AlpesMaritimes )
QE
Question retirée le : 23/10/2007 ( Retrait pour cause de question identique )
Ministère interrogé
:
Économie, finances et emploi
Ministère...
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13ème législature
Question N° : 5953
de M.
Luca Lionnel ( Union pour un Mouvement Populaire - AlpesMaritimes )
QE
Question retirée le : 23/10/2007 ( Retrait pour cause de question identique )
Ministère interrogé
:
Économie, finances et emploi
Ministère
attributaire :
Économie, finances et emploi
Question publiée au JO le : 02/10/2007 page : 5910
Rubrique : donations et successions
Tête d analyse : successions
Analyse : réforme.
loi n° 2007-1223 du 21 août 2007
Texte de la
QUESTION :
M.
Lionnel Luca attire l attention Mme la ministre de l économie, des finances et de
l emploi sur l article 8 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail,
de l emploi et du pouvoir d achat, qui prévoit l allégement des droits de succession
et de donation.
Énonçant une liste de mesures, le XXII précise que « Les I à XV
s appliquent aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter de la
date de publication de la présente loi.
.
.
» ; toutefois, il persiste un doute sur la
si
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