N° 1642
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 mai 2009.
PROPOSITION DE LOI
renforçant la lutte contre les violences de groupes,
(Renvoyée à la...
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N° 1642
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 mai 2009.
PROPOSITION DE LOI
renforçant la lutte contre les violences de groupes,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.
)
présentée par Mesdames et Messieurs
Didier JULIA, Jean AUCLAIR, Brigitte BARÈGES, Jean-Louis BERNARD,
Claude BODIN, Jean-Yves BONY, Loïc BOUVARD, Françoise BRIAND,
Bernard BROCHAND, Chantal BRUNEL, Patrice CALMÉJANE, Joëlle
CECCALDI-RAYNAUD, Philippe COCHET, Louis COSYNS, Jean-Michel
COUVE, Patrice DEBRAY, Jean-Pierre DECOOL, Bernard DEFLESSELLES,
Lucien DEGAUCHY, Éric DIARD, Michel DIEFENBACHER, Jean-Pierre
DUPONT, Yannick FAVENNEC, Jean-Claude FLORY, Marie-Louise FORT,
Pierre FROGIER, Sauveur GANDOLFI-SCHE
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