N° 38548

13ème législature Question N° : 38548 de M. Luca Lionnel ( Union pour un Mouvement Populaire - AlpesMaritimes ) QE Ministère interrogé : Défense Ministère attributaire : Défense Question publiée au JO le : 23/12/2008 page : 11031 Réponse publiée au JO le :... More

13ème législature Question N° : 38548 de M. Luca Lionnel ( Union pour un Mouvement Populaire - AlpesMaritimes ) QE Ministère interrogé : Défense Ministère attributaire : Défense Question publiée au JO le : 23/12/2008 page : 11031 Réponse publiée au JO le : 10/03/2009 page : 2310 Rubrique : gendarmerie Tête d analyse : gendarmes Analyse : protection juridique. réglementation Texte de la QUESTION : M. Lionnel Luca attire l attention de M. le ministre de la défense sur la prise en charge au titre de la protection juridique des militaires et plus précisément sur le fait que les gendarmes ne puissent pas bénéficier d une protection juridique dans le cadre de certains accidents de la circulation routière, notamment lorsqu ils sont en service. En effet, un gendarme fauché par un véhicule tiers alors que légalement il effectue le contrôle d un autre véhicule dans un périmètre sécurisé, gravement blessé, ne peut y prétendre. Il devra donc, outre assumer ses blessures physiques, se « débro Less