N° 62537

13ème législature Question N° : 62537 de M. Luca Lionnel ( Union pour un Mouvement Populaire - AlpesMaritimes ) QE Ministère interrogé : Logement et urbanisme Ministère attributaire : Logement et urbanisme Question publiée au JO le : 03/11/2009... More

13ème législature Question N° : 62537 de M. Luca Lionnel ( Union pour un Mouvement Populaire - AlpesMaritimes ) QE Ministère interrogé : Logement et urbanisme Ministère attributaire : Logement et urbanisme Question publiée au JO le : 03/11/2009 page : 10363 Rubrique : baux Tête d analyse : baux d habitation Analyse : garantie du risque locatif. mise en oeuvre. modalités Texte de la QUESTION : M. Lionnel Luca attire l attention de M. le secrétaire d État chargé du logement et de l urbanisme sur la stricte application de l article 55 de la loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l exclusion dite loi Boutin. En effet, l article stipule que « le cautionnement ne peut pas être demandé par un bailleur qui a souscrit une assurance garantissant les obligations locatives du locataire » et cela engendre nombre de difficultés pour les futurs locataires ne répondant pas aux conditions de l assurance. Ces dispositions ont Less