N°1021

N° 1021 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 juillet 2008. PROPOSITION DE LOI visant à obliger les sociétés de crédit à contrôler la situation... More

N° 1021 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 juillet 2008. PROPOSITION DE LOI visant à obliger les sociétés de crédit à contrôler la situation financière de l emprunteur, (Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement. ) présentée par Mesdames et Messieurs Éric DIARD, Manuel AESCHLIMANN, Jean BARDET, Patrick BEAUDOUIN, Jacques Alain BÉNISTI, Marc BERNIER, Roland BLUM, Loïc BOUVARD, Valérie BOYER, Xavier BRETON, Patrice CALMÉJANE, Gérard CHERPION, Jean-Louis CHRIST, Éric CIOTTI, Georges COLOMBIER, René COUANAU, Jean-Pierre DECOOL, Sophie DELONG, Jean-Pierre DUPONT, Daniel FASQUELLE, Jean-Michel FERRAND, André FLAJOLET, JeanClaude FLORY, Marie-Louise FORT, Marc FRANCINA, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Jean-Paul GARRAUD, Cl Less