13ème législature
Question N° : 64665
de M.
Luca Lionnel ( Union pour un Mouvement Populaire - AlpesMaritimes )
QE
Ministère interrogé
:
Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère
attributaire :
Intérieur, outre-mer et...
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13ème législature
Question N° : 64665
de M.
Luca Lionnel ( Union pour un Mouvement Populaire - AlpesMaritimes )
QE
Ministère interrogé
:
Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère
attributaire :
Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Question publiée au JO le : 24/11/2009 page : 11080
Rubrique : police
Tête d analyse : police municipale
Analyse : recrutement.
modalités
Texte de la
QUESTION :
M.
Lionnel Luca attire l attention de M.
le ministre de l intérieur, de l outre-mer et
des collectivités territoriales sur la procédure d assermentation des policiers
municipaux.
En effet, quand une commune par nécessité recrute par transferts du
personnel venant de communes voisines, le policier municipal muté doit déposer
dans son intégralité un dossier d assermentation nécessitant plusieurs mois d attente
alors qu il bénéficie de tous les agréments dans sa commune d origine.
Il lui
demande s il envisage des mesures visant à simpli
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