N° 38701

13ème législature Question N° : 38701 de M. Luca Lionnel ( Union pour un Mouvement Populaire - AlpesMaritimes ) QE Ministère interrogé : Famille Ministère attributaire : Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville Question publiée au JO le :... More

13ème législature Question N° : 38701 de M. Luca Lionnel ( Union pour un Mouvement Populaire - AlpesMaritimes ) QE Ministère interrogé : Famille Ministère attributaire : Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville Question publiée au JO le : 23/12/2008 page : 11055 Réponse publiée au JO le : 03/11/2009 page : 10488 Date de changement d attribution : 23/06/2009 Rubrique : professions sociales Tête d analyse : assistants maternels Analyse : exercice de la profession Texte de la QUESTION : M. Lionnel Luca attire l attention de Mme la secrétaire d État chargée de la famille sur l interprétation de l article L. 214-2-1 du code de l action sociale et des familles (loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et assistants familiaux) qui précise : " il peut être créé, dans toutes les communes ou leurs groupements, un relais d assistants maternels, qui a pour rôle d informer les parents et les assistants maternels sur ce mode d accueil en tenant compte des Less