13ème législature
Question N° : 52643
de M.
Luca Lionnel ( Union pour un Mouvement Populaire - AlpesMaritimes )
QE
Ministère interrogé
:
Écologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire
Ministère
attributaire :
Écologie,...
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13ème législature
Question N° : 52643
de M.
Luca Lionnel ( Union pour un Mouvement Populaire - AlpesMaritimes )
QE
Ministère interrogé
:
Écologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire
Ministère
attributaire :
Écologie, énergie, développement durable et mer
Question publiée au JO le : 16/06/2009 page : 5738
Réponse publiée au JO le : 29/09/2009 page : 9246
Date de changement d attribution : 23/06/2009
Rubrique : urbanisme
Tête d analyse : permis de construire
Analyse : réglementation.
perspectives
Texte de la
QUESTION :
M.
Lionnel Luca attire l attention de M.
le ministre d État, ministre de l écologie, de
l énergie, du développement durable et de l aménagement du territoire, sur les
articles L.
128-1 et L.
128-2 du code de l urbanisme qui autorisent un dépassement
du COS lorsque ce dépassement est motivé par la promotion de la performance
énergétique dans les bâtiments à usage commercial et artisanal.
L inscription de ces
disp
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