N°0225

N° 225 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 septembre 2007. PROPOSITION DE LOI visant à concilier protection contre les dangers du tabagisme passif... More

N° 225 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 septembre 2007. PROPOSITION DE LOI visant à concilier protection contre les dangers du tabagisme passif et maintien de lieux de convivialité dans le tissu économique local, (Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement. ) PRÉSENTÉE PAR MM. ÉDOUARD COURTIAL, JEAN AUCLAIR, PATRICK BALKANY, JÉRÔME BIGNON, JEAN-MARIE BINETRUY, PHILIPPE BOËNNEC, MARCEL BONNOT, JEAN-YVES BONY, MMES CHANTAL BOURRAGUÉ, CHANTAL BRUNEL, MM. BERNARD CARAYON, DINO CINIERI, MME MARIE-CHRISTINE DALLOZ, MM. CHARLES DE LA VERPILLIÈRE, JEAN-PIERRE DECOOL, RICHARD DELL’AGNOLA, BERNARD DEPIERRE, VINCENT DESCOEUR, NICOLAS DHUICQ, GILLES D’ETTORE, DANIEL FASQUELLE, YANNICK FAVENNEC, GEORGES FENECH, ALAIN FERRY, Less