N° 40987

13ème législature Question N° : 40987 de M. Luca Lionnel ( Union pour un Mouvement Populaire - AlpesMaritimes ) QE Ministère interrogé : Budget, comptes publics et fonction publique Ministère attributaire : Économie, industrie et emploi Question... More

13ème législature Question N° : 40987 de M. Luca Lionnel ( Union pour un Mouvement Populaire - AlpesMaritimes ) QE Ministère interrogé : Budget, comptes publics et fonction publique Ministère attributaire : Économie, industrie et emploi Question publiée au JO le : 03/02/2009 page : 942 Réponse publiée au JO le : 08/09/2009 page : 8539 Date de changement d attribution : 17/02/2009 Rubrique : impôt sur le revenu Tête d analyse : réductions d impôt Analyse : dons à des associations. champ d application Texte de la QUESTION : M. Lionnel Luca attire l attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les dispositions de l article 200 du code général des impôts qui ouvrent droit à une réduction d impôt sur le revenu pour les contribuables procédant à des dons et versements au bénéfice de fondations ou d associations reconnues d utilité publique, d oeuvres ou d organismes d intérêt général ayant un caractère philanthropiqu Less