N°0146

N° 146 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 2 août 2007. PROPOSITION DE LOI visant à faire figurer la mention « non fabriqué par des enfants » sur les... More

N° 146 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 2 août 2007. PROPOSITION DE LOI visant à faire figurer la mention « non fabriqué par des enfants » sur les produits importés distribués en France, (Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement. ) PRÉSENTÉE PAR MM. JEAN-CLAUDE FLORY, ÉLIE ABOUD, MANUEL AESCHLIMANN, MMES MARTINE AURILLAC, BRIGITTE BARÈGES, MM. PATRICK BEAUDOUIN, JEAN-LOUIS BERNARD, MARC BERNIER, ÉTIENNE BLANC, ÉMILE BLESSIG, JEANCLAUDE BOUCHET, MICHEL BOUVARD, BERNARD BROCHAND, MME CHANTAL BRUNEL, MM. FRANÇOIS CALVET, DINO CINIERI, ÉRIC CIOTTI, GEORGES COLOMBIER, LOUIS COSYNS, JEAN-MICHEL COUVE, MME MARIE-CHRISTINE DALLOZ, MM. RICHARD DELL’AGNOLA, BERNARD DEPIERRE, ÉRIC DIARD, DOMINIQUE DORD, DANIEL FIDELIN, MAR Less