N° 350
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 30 octobre 2007.
PROPOSITION DE LOI
CONSTITUTIONNELLE
visant à un meilleur contrôle par le Parlement des...
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N° 350
_____
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 30 octobre 2007.
PROPOSITION DE LOI
CONSTITUTIONNELLE
visant à un meilleur contrôle par le Parlement des questions
de défense et de sécurité,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration
générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.
)
PRÉSENTÉE
PAR MM.
GUY TEISSIER, PATRICK BALKANY, PATRICK
BEAUDOUIN, JACQUES ALAIN BÉNISTI, JEAN-LOUIS BERNARD,
JEAN-MARIE BINETRUY, ÉTIENNE BLANC, ROLAND BLUM,
CLAUDE BODIN, LOÏC BOUVARD, MMES VALÉRIE BOYER,
FRANÇOISE BRANGET, M.
DOMINIQUE CAILLAUD, MME JOËLLE
CECCALDI-RAYNAUD, MM.
JEAN-LOUIS CHRIST, GEORGES
COLOMBIER, RENÉ COUANAU, OLIVIER DASSAULT, JEANPIERRE DECOOL, ÉRIC DIARD, NICOLAS DHUICQ, GILLES
D’ETTORE, JEAN-MICHEL FERRAND, JEAN-CLAUD
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