N°1754

N° 1754 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 juin 2009. PROPOSITION DE LOI relative à la protection des informations économiques, (Renvoyée à la... More

N° 1754 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 juin 2009. PROPOSITION DE LOI relative à la protection des informations économiques, (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement. ) présentée par Mesdames et Messieurs Bernard CARAYON, Yves ALBARELLO, Alfred ALMONT, Abdoulatifou ALY, Jean AUCLAIR, Martine AURILLAC, Patrick BEAUDOUIN, JeanClaude BEAULIEU, Jacques Alain BÉNISTI, Jean-Louis BERNARD, Véronique BESSE, Gabriel BIANCHERI, Jérôme BIGNON, Jean-Marie BINETRUY, Claude BIRRAUX, Étienne BLANC, Émile BLESSIG, Jean-Yves BONY, Loïc BOUVARD, Françoise BRANGET, Philippe BRIAND, Bernard BROCHAND, Chantal BRUNEL, Patrice CALMÉJANE, Pierre CARDO, Dominique CAILLAUD, Jean-François CHOSSY, Less