N°0935

N° 935 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 juin 2008. PROPOSITION DE LOI relative à la composition des communautés d’agglomération, (Renvoyée à la... More

N° 935 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 juin 2008. PROPOSITION DE LOI relative à la composition des communautés d’agglomération, (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement. ) PRÉSENTÉE PAR MM. CLAUDE BODIN, JACQUES ALAIN BÉNISTI, PATRICE CALMÉJANE, ALAIN COUSIN, OLIVIER DASSAULT, JEAN-MARIE DEMANGE, MICHEL DIEFENBACHER, MARC FRANCINA, ALAIN GEST, MME ARLETTE GROSSKOST, M. MICHEL HERBILLON, MME FRANÇOISE HOSTALIER, MM. PAUL JEANNETEAU, MARC LE FUR, JEAN-LOUIS LÉONARD, MICHEL LEZEAU, LIONNEL LUCA, THIERRY MARIANI, PHILIPPE ARMAND MARTIN, PATRICE MARTIN-LALANDE, ALAIN MOYNE-BRESSAND, YANICK PATERNOTTE, BERNARD PERRUT, JACQUES REMILLER, FRANÇOIS SCELLIER, ÉRIC STRAUMANN Less