N° 392
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 novembre 2007.
PROPOSITION DE LOI
permettant aux exploitants de restaurants, bars et
discothèques de...
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N° 392
_____
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 novembre 2007.
PROPOSITION DE LOI
permettant aux exploitants de restaurants, bars et
discothèques de petite taille d’avoir la liberté de déclarer
leur établissement fumeur ou non fumeur,
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.
)
PRÉSENTÉE
PAR MM.
THIERRY MARIANI, JEAN AUCLAIR, PATRICK
BALKANY, MME BRIGITTE BARÈGES, MM.
JEAN-LOUIS
BERNARD, GABRIEL BIANCHERI, JÉRÔME BIGNON, JEAN-MARIE
BINETRUY, ÉTIENNE BLANC, PHILIPPE BOËNNEC, JEAN-CLAUDE
BOUCHET, MME CHANTAL BOURRAGUÉ, MM.
PHILIPPE
BRIAND, DOMINIQUE CAILLAUD, JEAN-YVES COUSIN,
MME MARIE-CHRISTINE DALLOZ, MM.
OLIVIER DASSAULT,
LUCIEN DEGAUCHY, JEAN-PIERRE DECOOL, ÉRIC DIARD,
Document
mis en distribution
le 7 décembre
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