N° 901
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 mai 2008.
PROPOSITION DE LOI
visant à supprimer la journée de solidarité et à affecter à la
Caisse...
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N° 901
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 mai 2008.
PROPOSITION DE LOI
visant à supprimer la journée de solidarité et à affecter à la
Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie le produit
des amendes résultant des contrôles de vitesse par radars fixes
automatiques,
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.
)
PRÉSENTÉE
PAR MM.
JEAN-MICHEL FERRAND, JEAN-CLAUDE BOUCHET,
OLIVIER DASSAULT, YANNICK FAVENNEC, ALAIN FERRY,
LIONNEL LUCA et MICHEL VOISIN,
députés.
Document
mis en distribution
le 11 juin 2008
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