N°0983

N° 983 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 juin 2008. PROPOSITION DE LOI visant à étendre le droit de rétractation aux achats d’objets... More

N° 983 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 juin 2008. PROPOSITION DE LOI visant à étendre le droit de rétractation aux achats d’objets d’ameublement effectués lors d’une foire ou d’un salon, (Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement. ) PRÉSENTÉE PAR MM. ÉRIC DIARD, ÉRIC STRAUMANN, JACQUES MYARD, MME MARGUERITE LAMOUR, MM. OLIVIER JARDÉ, JEAN-LOUIS BERNARD, FRANCIS SAINT-LÉGER, JACQUES REMILLER, ÉTIENNE MOURRUT, JEAN-MARC ROUBAUD, BERNARD PERRUT, CHRISTIAN MÉNARD, ÉTIENNE BLANC, JACQUES ALAIN BÉNISTI, JEAN BARDET, JEAN-CLAUDE GUIBAL, MARC FRANCINA, MMES ARLETTE FRANCO, PASCALE GRUNY, M. LIONNEL LUCA, MMES VALÉRIE BOYER, MURIEL MARLAND-MILITELLO, MM. LOÏC BOUVARD, GILLES D’ETTORE, SAUVEUR GANDOLFISCHE Less