N° 393
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 novembre 2007.
PROPOSITION DE LOI
visant à établir une réduction de la taxe foncière au bénéfice
des...
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N° 393
_____
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 novembre 2007.
PROPOSITION DE LOI
visant à établir une réduction de la taxe foncière au bénéfice
des propriétaires procédant au débroussaillement dans les
zones à risques d’incendies de forêts,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration
générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.
)
PRÉSENTÉE
PAR MM.
JEAN-PIERRE GIRAN, PATRICK BEAUDOUIN, JEANCLAUDE BEAULIEU, JÉRÔME BIGNON, JEAN-MARIE BINETRUY,
CLAUDE BIRRAUX, ROLAND BLUM, PHILIPPE BOËNNEC, JEANCLAUDE BOUCHET, BERNARD BROCHAND, ÉRIC CIOTTI,
PHILIPPE COCHET, MME GENEVIÈVE COLOT, MM.
OLIVIER
DASSAULT, JEAN-PIERRE DECOOL, LUCIEN DEGAUCHY, ÉRIC
DIARD, DANIEL FASQUELLE, JEAN-CLAUDE FLORY, MARC
FRANCINA, SAUVEUR GANDOLFI-SCHEIT, G
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