N°0555

N° 555 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 décembre 2007. PROPOSITION DE LOI visant à interdire le prélèvement de frais bancaires sur le compte... More

N° 555 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 décembre 2007. PROPOSITION DE LOI visant à interdire le prélèvement de frais bancaires sur le compte des personnes n’ayant que les minima sociaux pour vivre, (Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du Plan, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement. ) PRÉSENTÉE PAR MM. PIERRE LANG, JACQUES ALAIN BÉNISTI, LOUIS COSYNS, JEAN-PIERRE DECOOL, NICOLAS DUPONT-AIGNAN, PHILIPPE FOLLIOT, LOUIS GUÉDON, MICHEL HUNAULT, DENIS JACQUAT, OLIVIER JARDÉ, YVAN LACHAUD, PIERRE LASBORDES, JEAN-MARC LEFRANC, JACQUES LE NAY, MAURICE LEROY, CLAUDE LETEURTRE, CÉLESTE LETT, MME GENEVIÈVE LEVY, MM. LIONNEL LUCA, PHILIPPE ARMAND MARTIN, ALAIN MARTY, JEAN-MARIE MORISSET, JEAN-MARC NESME, MME BÉRENGÈRE POLETTI, MM. JEAN-LUC PRÉEL, DIDIER QUENTIN, JA Less