N°2251

N° 2251 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 janvier 2010. PROPOSITION DE LOI visant à allonger le délai de prescription de l action publique en matière... More

N° 2251 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 janvier 2010. PROPOSITION DE LOI visant à allonger le délai de prescription de l action publique en matière criminelle, (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement. ) présentée par Mesdames et Messieurs Éric DIARD, Christian MÉNARD, Daniel SPAGNOU, Éric STRAUMANN, Étienne MOURRUT, Jean-Louis BERNARD, Michel HERBILLON, Roland BLUM, Denis JACQUAT, Jean-François CHOSSY, Marguerite LAMOUR, Jean-Pierre DECOOL, Alain MOYNE-BRESSAND, René COUANAU, Michel DIEFENBACHER, Gérard LORGEOUX, Lionnel LUCA, Patrice CALMÉJANE, Marie-Louise FORT, Joëlle CECCALDI-RAYNAUD, Thierry MARIANI, Jean-Michel FERRAND, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Francis SAINT-LÉGER, Christian PATRIA Less